Les CPAS lancent un recours

Les CPAS lancent un recours

Plusieurs CPAS de Wallonie et Bruxelles ont lancé un recours contre l’obligation de dénoncer des indices d’infraction terroriste. La loi, malgré les nombreuses observations du Conseil d’Etat et les réticences du secteur, a été votée.

Le combat concernant la levée du secret professionnel des travailleurs sociaux de CPAS fait rage depuis maintenant un an et demi. Au départ, une proposition de la députée N-VA, Valérie Van Peel, en juillet 2016. Après une série de rebondissements, allant des recommandations de la Fédération des CPAS, aux manifestations ou à l’avis mitigé du Conseil d’état, la loi est entrée en application début septembre, comme l’expliquait dans un courrier la Fédération des CPAS de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie (UVCW). Cette loi fait désormais l’objet d’un recours de la part de plusieurs CPAS wallons et bruxellois. La Fédération de CPAS en donne les raisons dans un communiqué.

Le 2 janvier 2018, un collectif de CPAS et d’associations*a introduit un recours devant la Cour Constitutionnelle à l’encontre du nouvel article 46/1 du Code d’Instruction Criminelle. Cet article de loi impose désormais à toutes les Institutions de sécurité sociale (CPAS, mutualités, caisses d’allocations familiales, syndicats, Fedasil, etc.), une double obligation (passive et active) de lever le secret professionnel en cas de suspicion d’infraction terroriste.

1. Tout d’abord, dans le cadre de la recherche d’infractions terroristes, le Procureur du Roi pourra requérir toutes les institutions de sécurité sociale de lui fournir « des renseignements administratifs qu’il juge nécessaires ». La proposition de loi précise que « toute personne refusant de communiquer les données sera punie d’une amende ».

2. Ensuite, les membres du personnel des institutions de sécurité sociale qui, de par leur profession, prennent connaissance d’une ou de plusieurs informations pouvant constituer des indices sérieux d’une infraction terroriste devront dorénavant en faire la déclaration, conformément à l’article 29 du Code d’instruction criminelle.

En 2017, un large panel d’acteurs mais également des professionnels de terrain, certaines institutions publiques, le secteur associatif et plusieurs parlementaires minorisés s’étaient montrés réticents face à la volonté du Gouvernement d’utiliser la lutte anti-terroriste comme prétexte pour porter atteinte de façon substantielle à la clé de voûte du travail social : le secret professionnel. Malgré l’avis du Conseil d’Etat et ces multiples mobilisations, cette loi a tout de même été votée.

En effet, l’interdiction pour les personnes soumises au secret professionnel de divulguer les informations recueillies dans le cadre de leur profession est non seulement indispensable au maintien de la relation de confiance mais s’inscrit, plus largement, dans le respect de l’État de droit et la sauvegarde de nos droits et libertés fondamentales. Lutter contre le terrorisme est certes un impératif, mais le vote d’une loi se targuant d’avoir cet objectif ne signifie pas d’office que celle-ci soit pertinente ou utile ! Le cadre juridique du secret professionnel, avant d’être modifié, permettait déjà aux professionnels de se libérer de leur devoir de se taire en cas de danger grave, réel et imminent, en cas de menace terroriste par exemple. Il est ainsi surprenant d’avoir dû changer la loi.

Toute exception à l’obligation de respecter le secret professionnel dans le but d’optimiser la circulation de l’information doit avoir du sens, être limitée, cohérente, proportionnée à son but et bien encadrée. Or, en l’occurrence, la loi en question est inutile, floue, disproportionnée et discriminatoire.

Nous, Institutions de sécurité sociale et associations de terrain, ensemble, persistons et signons : il n’est nul besoin d’une nouvelle exception au secret professionnel ! Nous refusons les amalgames que cette loi véhicule en se focalisant uniquement sur les personnes en situation de précarité et sur les professionnels en charge de leur accompagnement. Le métier de travailleur social, détenteur du secret professionnel, doit continuer à s’exercer dans la confiance, le respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux. La garantie du respect de la vie privée est essentielle. Au même titre que chaque citoyen s’adressant à un médecin ou à un avocat, les personnes en situation de précarité doivent avoir confiance dans la manière dont leurs confidences seront traitées et avoir l’assurance que leur parole ne se retournera pas contre eux.

Nous contestons donc cette modification du Code d’instruction criminelle en déposant un recours en annulation devant la Cour Constitutionnelle. Nous dénonçons cette loi inutile et discriminatoire qui compromet la déontologie et les fondements de la relation professionnelle.

Nous affirmons notamment que cette loi est contraire à la vie privée et au droit à la sécurité sociale en ce qu’elle détourne les missions des institutions de sécurité sociale.

Nous refusons donc toute nouvelle atteinte au respect du secret professionnel des professions qui y sont tenues.

Malgré le bruit assourdissant et inefficace d’une politique ultra-sécuritaire, notre « front peu commun » veut continuer d’affirmer qu’aujourd’hui, plus que jamais, le silence a du sens.



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