Les droits sociaux des personnes handicapées désormais octroyés en quelques clics

La secrétaire d’État N-VA entend généraliser cette mesure d’automatisation autant que faire se peut : "L’échange électronique de données représente une situation de win-win pour toutes les parties prenantes. Premièrement pour le citoyen, car ce faisant, nous réduisons fortement les tracasseries administratives et faisons en sorte que chacun bénéficie automatiquement des mesures auxquelles il a droit. Deuxièmement, pour les organismes à la source des données en question, parce qu’il ne sera plus nécessaire de les contacter pour obtenir toutes sortes de documents justificatifs et d’attestations. Enfin, pour les organismes qui ont besoin de ces données, parce que les données numériques peuvent être traitées plus vite et plus facilement que sur support papier."

L’échange électronique de données généralisé

C’en est donc bientôt fini de l’attestation en format papier nécessaire pour faire valoir ses droits en tant que personne handicapée. Progressivement, elle se verra remplacer par l’échange électronique de données entre instances fédérales mais aussi régionales et communales. Aussi, des organismes tels que l’AWIPH (Agence wallonne pour l’Intégration des Personnes handicapées) et les CPAS pourront consulter davantage encore les données du SPF Sécurité sociale, de façon électronique. Ce qui promet un traitement plus rapide des demandes, des économies dans le secteur mais aussi un meilleur contrôle de la fraude sociale.

C’est sans doute pourquoi l’autorité fédérale a décidé de généraliser la pratique. Plusieurs mesures sont d’ailleurs déjà automatiquement octroyées. On citera notamment : le forfait pour les malades chroniques, la réduction des coûts correspondant aux dépenses médicales pour les personnes bénéficiant d’une allocation aux personnes handicapées, ou encore le tarif social gaz et électricité.

Les ayants droit automatiquement identifiés

Outre la simplification des relations professionnelles entre intervenants, l’automatisation bénéfice également directement aux personnes handicapées. Pour preuve :en 2009, la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (CREG) a signalé que 256.000 personnes avaient bénéficié du tarif social gaz et électricité, alors qu’en 2012, après l’automatisation de ce droit, 350.000 personnes ont pu en profiter.

Dans la pratique, l’impact de l’octroi automatique de droits est donc non négligeable, d’autant plus que le secteur du handicap est vaste. « Les personnes handicapées ne doivent plus essayer de découvrir elles-mêmes les mesures pour lesquelles elles entrent en ligne de compte ni d’entreprendre personnellement les démarches pour en faire la demande », souligne Barbara de Clippel, porte-parole du SPF Sécurité sociale dans un communiqué à la presse.

Encore plus de simplification et d’automatisation à venir

D’autres initiatives concrètes sont attendues. Parmi elles, la réduction d’impôts qui sera à partir de cette année automatiquement octroyée. Ce qui signifie que les personnes pour lesquelles le SPF Finances apprend via la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) qu’elles ont droit à une déduction fiscale, l’obtiendront automatiquement. Cette mesure concerne les enfants et adultes qui ont obtenu une attestation de la Direction-Générale aux personnes handicapées reconnaissant une incapacité d’au moins 66%, les personnes dont la capacité de gains est réduite d’un tiers, ou celles qui ont d’importantes difficultés à exécuter les activités quotidiennes. Les victimes d’accidents de travail ou de maladies professionnelles avec une incapacité d’au moins 66% entrent également en ligne de compte, tout comme les personnes touchant une indemnité d’invalidité de leur mutuelle.

Par ailleurs, les Régions pourraient prochainement octroyer automatiquement aux personnes handicapées qui ne sont pas copropriétaires d’une habitation le droit à la réduction du précompte immobilier. Les communes et les provinces qui accordent à des personnes handicapées une exonération ou une réduction de la taxe communale ou une prime pourraient, quant à elles, à terme octroyer automatiquement ces mesures.

Delphine Hotua