Les questions de l'arrêt Perruche

Le 17 novembre 2000, la Cour de cassation française admettait le principe de l’indemnisation d’un enfant handicapé pour réparer le préjudice de sa naissance. L’arrêt Perruche, du nom de l’enfant handicapé, condamnait le laboratoire pour avoir mal réalisé un examen de contrôle prénatal et le médecin traitant pour avoir manqué d’esprit critique face aux résultats. Ceux-ci, selon l’arrêt, avaient empêché Madame Perruche d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap.

La juridiction a fait droit aux demandes d’indemnisation des parents eux-même, décision qui est dans de tels cas relativement courante, mais également au nom et pour compte de l’enfant lui-même, ce qui était jusqu’ici inédit.

Cette décision, posant la question hautement éthique de ce que certains ont appelé le préjudice de vie, a fait souffler sur l’ensemble de la France un vent de fronde chez les gynécologues obstétriciens qui se sont sentis mis sous pression lors des diagnostics anténataux qu’ils pratiquent. Les députés français ont alors adopté la proposition de loi Mattéi, précisant que "nul, fût-il né handicapé, ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance".

En Belgique, la crainte d’un effet tache d’huile a poussé le Sénat àadopter le 19 février de cette année un texte sur les droits des malades, stipulant que les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur préjudice , lequel ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap . La compensation de ce dernier, précise le texte, relevant de la solidarité nationale.