Levée du secret professionnel en cas de violences entre partenaires

Levée du secret professionnel en cas de violences entre partenaires

Jusqu’au mois dernier, les professionnels tels que les infirmiers, médecins, psychologues, assistants sociaux et autres policiers étaient tenus, en vertu du Code pénal, de respecter le secret professionnel lorsqu’ils avaient connaissance de violences entre partenaires.

Depuis le 1er mars 2013, ces mêmes professionnels peuvent décider de rompre ce secret lorsqu’ils se trouvent face à une situation (même présumée) de violence domestique.

Dans un communiqué de presse, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes se réjouit de l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition. Avançant qu"une femme sur sept a été confrontée à au moins un acte de violence commis par son (ex-) partenaire au cours des 12 derniers mois", l’Institut est convaincu que cette nouvelle possibilité permettra de mettre fin à de nombreuses situations de violence.

Plus d’infos : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl ?language=fr&pub_date=2012-03-26&numac=2012009107&caller=summary.



Commentaires - 2 messages
  • L'article 458 bis du Code pénal et l'extension que lui apporte la loi du 23 février 2012 aux violences entre partenaires me semblent être la traduction expresse dans la loi d'une jurisprudence bien établie (Cass.13 mai 1987) selon laquelle l'état de nécessité (mal grave et imminent pour autrui) peut justifier la violation du secret professionnel. Autrement-dit, si garder le secret est constitutif de non assistance à personne en danger, on peut (ça reste une faculté à apprécier par le dépositaire du secret et non pas une obligation qui lui est faite) révéler ce secret au Procureur du Roi afin qu'il prenne les dispositions utiles à la sauvegarde de la personne en danger.

    Anne Sylvie Mouzon
    Présidente du CPAS de Saint-Josse-ten-Noode
    Députée régionale bruxelloise

    Cpas St-josse-ten-noode jeudi 21 mars 2013 14:08
  • - Est ce le meme cadre législatif en France? Merci de votre reponse;

    - Notre association travaille beaucoup sur les outils de gestion de la violence à destination des femmes.Pour en savoir plus:
    www.transfaq.fr

    Transfaq lundi 1er avril 2013 08:18

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