Levée du secret professionnel en cas de violences entre partenaires
Jusqu’au mois dernier, les professionnels tels que les infirmiers, médecins, psychologues, assistants sociaux et autres policiers étaient tenus, en vertu du Code pénal, de respecter le secret professionnel lorsqu’ils avaient connaissance de violences entre partenaires.
Depuis le 1er mars 2013, ces mêmes professionnels peuvent décider de rompre ce secret lorsqu’ils se trouvent face à une situation (même présumée) de violence domestique.
Dans un communiqué de presse, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes se réjouit de l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition. Avançant qu"une femme sur sept a été confrontée à au moins un acte de violence commis par son (ex-) partenaire au cours des 12 derniers mois", l’Institut est convaincu que cette nouvelle possibilité permettra de mettre fin à de nombreuses situations de violence.
Plus d’infos : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&pub_date=2012-03-26&numac=2012009107&caller=summary.
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