Mesures concernant la Justice

Le Conseil des Ministres a poursuivi ce mercredi les discussions sur les thèmes Justice et Intérieur, entamées la veille.

Entre autres, le Gouvernement a pris des dispositions pour lutter contre l’arriéré judiciaire. Des mesures ont également été prises pour améliorer et accélérer les procédures de détention préventive. La limite concernant les libérations conditionnelles, pour les récidivistes condamnés à perpétuité, sera porté des 2/3 aux 3/4 de la peine. Pour les petites peines, souvent non-exécutées, des solutions vont être trouvées pour privilégier les peines alternatives. D’autre part, le juge devra tenir compte des possibilités financières du condamné lorsqu’il détermine le montant de l’amende. Des Tribunaux d’application des peines seront intégrés aux Commissions de mise en liberté conditionnelle existantes. Il se chargera des mesures de semi-liberté, de surveillance électronique, de libération provisoire en vue de l’éloignement de condamnés étrangers, et de libération conditionnelle.

La problématique des personnes internées a également été évoquée. Les ministres ont marqué leur accord pour la création d’un nouvel établissement de défense sociale près d’Anvers, ainsi que la restauration d’une aile de Paifve, d’une capacité de 80 lits. Un groupe de travail sera formé, ayant pour mission de trouver une solution au sous-financement des traitements.