Nouvelle procédure pour le droit d'asile

Le Conseil des Ministres a approuvé ce 24 juin le plan de réforme du contentieux des étrangers, concocté par le ministre de l’Intérieur, Patrick Dewael. Le plan devrait être d’application d’ici septembre 2006.

Les demandes d’asile ne devront plus d’abord passer par l’Office des Étrangers (OE) pour vérifier leur recevabilité, mais iront directement au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA). Un "conseil des Étrangers" sera créé, afin de statuer en appel sur le fond des demandes d’asile qui n’auraient pas été acceptées par le CGRA. Le Conseil d’Etat ne jugera plus que sur la forme juridique de la procédure. Le délai de la procédure devrait être ramené à 1 an, pour 2 à 3 ans aujourd’hui.

L’Office des étrangers demeurera compétent pour le contentieux des étrangers non demandeurs d’asile. Un recours sera possible devant un tribunal administratif, avec pourvoi possible devant le Conseil d’Etat.