Obligation de déclarer les dons d’ASBL : la proposition de loi renvoyée au Conseil d'Etat

Obligation de déclarer les dons d'ASBL: la proposition de loi renvoyée au Conseil d'Etat

Dépôt des comptes annuels pour les ASBL, registre des libéralités entrantes et sortantes depuis et vers l’étranger : telles sont les nouvelles obligations pour les ASBL mises en place dans la loi mise en place par Koen Geens. Examinée en séance plénière ce mercredi, elle a été renvoyée vers le Conseil d’Etat. [Un article de monasbl.be]

Dans les règles, les Régions financent les Communautés reconnues et le SPF Justice se chargent de la rémunération des ministres du culte. Il est facile de contourner une interdiction de financement étranger. C’est la raison pour laquelle le Ministre Koen Geens a opté dès le départ pour la transparence et le dialogue avec les différents organes représentatifs des cultes.

Dépôt des comptes annuels obligatoire

La proposition de loi prévoit une obligation généralisée de dépôt des comptes annuels des associations et des fondations, quelle que soit leur taille, auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. A l’avenir, l’ensemble des associations et des fondations seront également contraintes de tenir un registre des libéralités entrantes et sortantes, depuis et vers l’étranger. Ce registre doit être tenu au siège ou à la succursale et doit figurer dans la base de données de la Banque nationale de Belgique. A l’instar du registre des membres, il peut être consulté par les services publics, sur simple demande.

Cette proposition de loi répond à la demande du Groupe d’action financière (GAFI) qui a déjà averti la Belgique à plusieurs reprises du fait que la transparence financière devait être urgemment renforcée. La Commission d’enquête parlementaire chargée d’enquêter sur les attentats de Zaventem et de Maelbeek a également formulé des recommandations en ce sens. Dans ses conclusions, cette Commission a indiqué qu’une interdiction de libéralités provenant et à destination de l’étranger n’est pas souhaitable mais elle plaide pour un maximum de transparence et de contrôle.

Exonération possible

Afin d’éviter de confronter, avec une mesure disproportionnée, les petites associations qui ne reçoivent ou concèdent ce type de libéralités que très rarement, il existe une dérogation à la tenue et au dépôt du registre. Il s’agit d’associations qui versent au total, en un exercice comptable, moins de 3.000 euros à des destinataires établis à l’étranger ou vice-versa.

Dans une déclaration commune adressée au Premier Ministre et au Ministre de la Justice, les organes représentatifs des cultes reconnus et la laïcité organisée ont en outre déclaré vouloir éviter des financements provenant de l’étranger qui porteraient atteinte, directement ou indirectement, à leur indépendance. Parallèlement, ils se sont engagés à tout mettre en œuvre afin de garantir la transparence et l’intégrité des sources financières au sein des entités composant l’organisation.

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