Octroi automatique des pensions

L’examen au droit automatique à la pension devrait être effectif dès le 1er janvier 2003 pour les personnes bénéficiant d’un revenu de remplacement (allocations de chômage, prépension, indemnité d’incapacité de travail ou d’invalidité).

Ces personnes se trouvant en dehors du circuit du travail, elles ne sont pas toujours au courant des démarches à effectuer, et perdent leur allocation dès qu’elles ont atteint l’âge légal de la pension (pour les hommes : 65 ans ; pour les femmes : 63 ans à partir du 1/1/2003, 64 à partir du 1/1/2006, 65 ans à partir du 1/1/2009). Elles doivent encore effectuer leur demande de pension, ce qui peut prendre quelques temps.

L’ONP et l’INAMI ont élaboré une procédure afin que les syndicats, l’ONEM, les mutualités et l’INAMI puissent les informer à temps des personnes concernées. Celles-ci sont également informées qu’elles ne doivent plus introduire de demande.

La mesure de l’examen automatique sera ensuite généralisée pour les salariés (l’AR a été publié le 2 mars 2002), et les indépendants.

C’est ce qu’a annoncé hier la Commissaire au Gouvernement Greet Van Gool, à l’occasion de la remise officielle du rapport annuel 2001 du service de médiation des pensions.