Participation aux frais de placement
08/09/03
Un Arrêté gouvernemental, publié le 21 août au Moniteur, fixe, pour la Communauté germanophone, la participation financière des débiteurs d’aliments aux frais de placement de leurs enfants mineurs décidé dans le cadre de l’aide à la jeunesse.
Cette participation va de 10 à 300 € par mois, selon les revenus nets du ménage. Des réductions sont prévues pour les "minimexés", chômeurs, personnes percevant une indemnité de maladie, endettées, ou lorsque plusieurs enfants sont placés.
Si, avant la mesure de placement, une pension alimentaire était payée, la participation personnelle sera au moins égale au montant de cette pension alimentaire.
source : Bulletin Social n°289
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