Plus de droits sociaux pour les artistes
Le projet d’arrêté royal offrant aux artistes plus de sécurité en matière d’emploi a été approuvé par le Conseil des ministres.
Le statut social des artistes sera dorénavant complété et les modalités d’octroi du visa artiste et de la carte d’artiste seront clarifiées.
Des contrats douteux
Le statut 1bis a été créé en 2002 pour permettre une protection sociale complète des artistes. Depuis, de nombreux employeurs du secteur culturel et artistique se sont servi de ce statut pour éviter de rédiger des contrats en bonne et due forme.
Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales, et de Monica De Coninck, ministre de l’Emploi, ont donc déposé un projet d’arrêté royal afin de clarifier cette situation. Celui-ci a été approuvé en Conseil des ministres.
Rentrer dans les conditions « d’artiste »
Suite à la demande des partenaires sociaux, les conditions dans lesquels le statut 1bis sera accessible vont être clarifiées. A l’avenir, le statut 1bis ne pourra être utilisé que si les conditions pour établir un réel contrat de travail ne sont pas remplies.
Le statut 1bis sera lui refondé. Une commission ad hoc sera mise en place pour octroyer ce statut spécifique. Cette commission attestera ou non la nature des prestations artistiques et l’accès au statut 1bis. Un visa professionnel sera alors accordé aux concernés.
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