Priver les partis liberticides de dotation

La loi permettant de priver les partis liberticides de financement public est entré en vigueur ce lundi 17 octobre.

Lorsque le programme d’un parti est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, la Commission de contrôle des dépenses électorales, à la demande d’un tiers de ses membres, peut demander au Conseil d’Etat de supprimer, pour une période de 3 mois à un an, sa dotation publique.
S’il survient un indice ou un fait établissant que les actes ou les paroles d’un parti violent la Convention, les membres de la Commussion disposent de 60 jours pour déposer plainte. Le dossier pourra mentionner des faits remontant jusqu’en 1999.

Plusieurs années auront été nécessaires pour mettre en oeuvre la loi de 1999, devant être complétée par une nouvelle loi et un arrêté royal.
(source : Le Soir)