Réforme de la défense sociale

A la suite du drame de Liège où Stacy et Nathalie avaient trouvé la mort, la ministre de la Justice a présenté un avant-projet de loi réformant l’internement. Le texte préparé par la "Commission Delva", du nom de son président, a été adopté en première lecture ce 27 octobre par le gouvernement.

Les termes "démence", "état grave de trouble mental" et "débilité mentale" seront remplacés par le terme plus générique et plus adapté de "trouble mental". Avant toute décision d’internement, une expertise psychiatrique multidisciplinaire aura lieu, ce qui n’est pas obligatoire actuellement. La notion de danger pour la société, pour qualifier le risque de rechute, sera pris en compte dans la décision. En cas de danger immédiat pour la société, un internement immédiat pourra être décidé.

Afin d’assurer le suivi, les commissions de défense sociale seront remplacées par 13 tribunaux d’application des peines (TAP). Des critères précis fixent les conditions d’une libération à l’essai : amélioration de l’état de santé, perspectives de réinsertion sociale, risque pour les victimes... Et la libération définitive ne pourra être attribuée qu’après une libération à l’essai de deux ans.