Réforme du code wallon du logement

Le Parlement wallon a adopté, ce mercredi 13 juillet, un projet de décret modifiant le code du logement.

Le texte prévoit de nouvelles règles en matière de salubrité, avec, en cas de non-conformité, des possibilités d’amendes administratives de 500 à 12.500 euros. Les propriétaires pourront être entendus préalablement et contester leur amende auprès du Tribunal de 1ère instance.

La lutte contre les logements inoccupés sera renforcée. Les communes devront dresser un inventaire des bâtiments inoccupés et les propriétaires devront soit s’acquitter d’une taxe soit réhabiliter leur logement.

Les partenariats entre les secteur public et privé seront encouragés. Les sociétés de logement public pourront agir en tant qu’agence immobilière sociale (AIS). Des dispositions visent à une plus grande transparence des conseils d’administration de ces sociétés.

Enfin, le candidat à un logement social pourra n’introduire qu’un seul formulaire de demande pour plusieurs sociétés.