Réglementation des sociétés de recouvrement

Les sociétés de recouvrement de créances sont, depuis lundi, soumises à une nouvelle loi réglementant le secteur et donc protégeant mieux le consommateur.

Est interdit tout comportement ou pratique qui porte atteinte à la vie privée du consommateur (par ex : démarches chez les voisins, la famille, l’employeur) ou est susceptible de l’induire en erreur (par ex : document donnant l’impression qu’ils émanent d’une autorité judiciaire, menaces juridiques inexactes), ainsi que tout comportement ou pratique qui porte atteinte à sa dignité humaine. La loi s’applique aux cas de recouvrement de dettes "à l’amiable", c-à-d pas celles qui ont fait l’objet d’un jugement.

Tout recouvrement doit débuter par une mise en demeure reprenant les données principales concernant la dette, le consommateur ayant un délai d’exécution de minimum 15 jours.

Outre des sanctions pénales ou administratives, une action en cessation pourra être entamée contre les sociétés (ou personnes physiques) ne se conformant pas aux dispositions de la nouvelle loi.