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Service bancaire de base d'application

02/09/03

carte bancaireL’obligation du service bancaire de base est d’application dans les banques depuis ce lundi 1er septembre.

Cette loi impose l’ouverture d’un compte à vue à toute personne qui en fait la demande, quel que soit son revenu. On estime à 80.000 le nombre de personnes qui s’en voyaient refuser l’ouverture, les banques craignant leur insolvabilité : chômeurs, personnes âgées n’ayant qu’une petite pension…

Le service comprendra, pour un forfait annuel de maximum 12 euros, la possibilité d’effectuer des virements et des retraits (au guichet, ou selon les établissements, de manière électronique), des ordres permanents et domiciliation, des dépôts d’espèces, de chèques et de chèques circulaires, la mise à disposition des extraits de compte.

Les opérations engendrant un solde débiteur ne seront pas autorisées. De plus, la personne demandant ce service ne peut pas déjà bénéficier d’un service bancaire de base ou d’un compte à vue auprès d’un autre établissement de crédit.

De leurs côtés, les banques alimentent un Fonds de compensation, qui intervient dans le cas où la banque en gère un nombre proportionnellement supérieur aux autres établissements.

Savoir plus :

Loi instaurant un service bancaire de base (MB 15/05/03)




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