Un accord sur les erreurs médicales

Un accord est intervenu entre les associations de patients, les professionnels de la santé et les assurances, indique la ministre de la Santé Laurette Onkelinx.

Le Conseil des ministres a acté ce 15 mai l’accord sur la loi sur les erreurs médicales et les risques médicaux.

La procédure s’inspire du système français actuellement en vigueur. Le patient aura droit à une indemnisation, qu’il y ait faute ou pas de la part du prestataire de soins.

Un fonds d’indemnisation constituera le dossier, et examinera la présence ou non de faute de la part du prestataire. Le fonds interviendra si la faute n’est pas établie. Si une faute est établie, ce sont les assurances qui paieront.

Le patient ne pourra faire appel au fonds que si un seuil de gravité du dommage est atteint :
– une invalidité permanente partielle d’au moins 25%
– une incapacité temporaire de 6 mois
– des troubles particulièrement graves
– le décès du patient

La procédure sera gratuite, rapide (indemnisation en un an), simple (pas de dossier lourd à préparer) et le patient ne devra plus prouver la faute.

Si l’offre du fonds ne convient pas au patient, il aura toujours la possibilité d’une procédure judiciaire. Et si le prestataire de soins n’est pas assuré, le fonds interviendra.

Cette procédure permettra notamment une meilleure indemnisation des maladies nosocomiales si elles présentent un certain seuil de gravité. Par contre, la chirurgie esthétique sera exclue du champ d’application de cette loi.

(photo : stef974run)