Saisies sur salaire

01/01/06

Le créancier qui désire obtenir le paiement des sommes dues par son débiteur peut poursuivre le recouvrement de sa créance sur la rémunération nette du travailleur, en pratiquant une saisie sur les salaires ou une cession de la rémunération.

Toutefois, seule une certaine quotité de cette rémunération peut être saisie ou cédée. La loi fixe des tranches de rémunération à l’intérieur desquelles on détermine le montant qui peut être saisi ou cédé.

Ne peuvent néanmoins être saisis/cédés, notamment :
- les allocations familiales
- les pensions et rentes d’orphelins
- les allocations au profit de personnes handicapées
- les remboursements par la mutuelle
- la garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA)
- le revenu d’intégration sociale (RIS) et l’aide sociale des CPAS

Ceci ne concerne pas les pensions alimentaires, où tout le salaire, et toute (l’)allocation peuvent être saisis. De plus, ce type de saisie est prioritaire sur toute autre. Il n’y a que l’aide sociale accordée à titre de minimum de moyen d’existence dont le montant "est équivalent" à celui-ci qui reste insaisissable dans tous les cas.

Une distinction doit être opérée selon que la saisie ou cession s’effectue sur un revenu professionnel ou uniquement sur un revenu de remplacement.

Partie saisissable / cessible sur des revenus professionnels (nets mensuels)

jusqu’à 923 €	rien
de 923,01 à 992 €	20%
de 992,01 à 1.094 €	30%
de 1.094,01 € à 1.197 €	40%
Au delà de 1.197 €	la totalité

Partie saisissable / cessible sur des revenus de remplacement (nets mensuels)

jusqu’à 923 €	rien
de 923,01 à 992 €	20%
de 992,01 à 1.197 €	40%
Au delà de 1.197 €	la totalité

En cas de charge de un ou plusieurs enfants, le plafond des montants protégés sera augmenté de 57 € par enfant à charge (d’application à partir du 1er février 2007).

Protection des revenus versés sur un compte

Depuis le 1er janvier 2007, les revenus (partiellement) protégés versés sur un compte doivent mentionner un code :

/A/ pour les revenus professionnels
/B/ pour les revenus de remplacement
/C/ pour les prestations sociales totalement insasissables (allocations familiales, allocations aux handicapés...).

Auparavant, ces sommes pouvaient être saisies complètement dès qu’ils arrivaient sur le compte bancaire, n’étant plus déterminables comme protégées.