Le débat est relancé sur la réforme du droit des ASBL

Le débat est relancé sur la réforme du droit des ASBL

Le deuxième avis rendu par le Conseil d’Etat a replacé la réforme du Code des sociétés et des ASBL au cœur du débat. [Un article de monasbl.be]

La réforme du droit des ASBL est de nouveau au cœur du débat ces dernières semaines. En effet, les réactions ne se sont pas fait attendre après la publication du deuxième avis du Conseil d’Etat rendu le 13 septembre dernier sur le projet de loi introduisant le nouveau Code des sociétés et des associations.

Un collectif de juristes a donc décidé de signer une carte blanche, publiée sur le site de L’Echo, afin de répondre aux critiques de la presse.

« Cette critique se fonde sur le deuxième avis du Conseil d’État qui, selon la presse, était « destructeur », obligeant ainsi le Parlement à réviser entièrement le projet. Ce n’est pourtant pas ce que dit l’avis du Conseil d’État », estiment les juristes. Et de continuer : « L’avis indique principalement que le projet peut encore être amélioré sur le plan technique et grammatical sur un certain nombre de points ».

Que dit le Conseil d’Etat ?

En ce qui concerne les associations, les principaux commentaires émis par le Conseil d’Etat mettent en avant des zones d’ombre à éclaircir quant à l’intention des législateurs :

1. « L’utilisation dans les tests proposés du mot « association », et non des mots « ASBL et AISBL », a pour effet que toutes les associations, y compris celles qui ne sont pas dotées de la personnalité juridique, sont soumises à l’obligation d’établir des comptes annuels. Les auteurs de l’amendement, qui ne s’en expliquent pas dans la justification, sont invités à vérifier si telle est réellement leur intention.

2. Selon le projet, les ASBL et AISBL ne sont pas toutes tenues de déposer leurs comptes annuels à la Banque nationale de Belgique. Dans cette mesure, les auteurs de l’amendement sont invités à se demander si les obligations identiques à celles applicables aux sociétés, se justifient dans le cas d’une transformation d’association ».

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