Vie privée

Dans le cadre de la mise en place du RDGP, il est important de bien comprendre la distinction entre « vie privée » qui s’adresse uniquement aux personnes privées physiques et ce qui relève de l’activité des entreprises, donc des ASBL en tant que « structure »/ « organisme » n’ayant rien à voir avec le RGDP

Ainsi une ASBL, comme toute entreprise, n’est pas concernée par le RGDP dans son statut et son fonctionnement. Une ASBL , comme toute entreprise DOIT être représentée par une personne physique qui, à ce moment-là, n’est pas considérée comme « personne privée » mais comme « représentant d’une entreprise ».

Dans ce cas l’adresse mail de l’ASBL (généralement de type « contact@... » ou « info@... » ne relève pas de la vie privée.

Si un « représentant » d’une ASBL (son administrateur-délégué, son président du conseil d’administration, son directeur …) utilise une adresse « privée » (style pierre.dupont@ gmail, ou pierre.dupont@hotmail, …) pour communiquer en tant que « représentant » de l’ASBL son adresse « privée » devient automatique une adresse « publique » puisque utilisée comme représentant d’une entreprise, d’une ASBL.

Chaque ASBL est tenu de par la loi, comme toute entreprise, d’avoir un représentant et nous conseillons vivement à ces représentants d’utiliser une adresse « d’entreprise » plutôt que leur adresse « privée ».

Savoir plus :

Accédez à la déclaration Vie privée pour l’Agence pour le Non-Marchand (PDF)

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