Entreprises de travail adapté (E.T.A.)

Les ETA ont plusieurs domaines d’activités passant de l’artisanat aux technologies de pointe. Plusieurs d’entre-elles concluent des contrats de sous-traitance industrielle ou de fourniture de produits.
Les principaux secteurs d ’activités dans lesquels les ETA sont actives sont : le conditionnement, le travail du bois, les travaux de nettoyage, l’assemblage d’appareils électriques, le textile, le cuir, l’horticulture et le travail des métaux.

De plus en plus d’ETA effectuent des travaux de sous-traitance au sein même des entreprises clientes. Elles concluent un contrat d’entreprise avec leur client, celui-ci doit néanmoins faire l’objet d’une autorisation préalable de l’AWIPH.

Certaines ETA travaillent pour leur propre compte, ce qui demande un investissement sur le plan de la commercialisation et implique la gestion de l’entièreté du processus de production. Souvent, cette option n’est que partielle, l’ETA travaillant à la fois en sous-traitance et en production propre. Sur le plan économique, l’ETA se trouve confrontée à la réduction des marges bénéficiaires, à la modification de structure des coûts et à de nouvelles techniques de gestion comme le "just in time".

STATISTIQUES

En 2006, 58 ETA sont agréées et subventionnées par l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH), occupant 6404 travailleurs handicapés (au 31/12/2005).

LEGISLATION

Le décret du 6 avril 1995 instituant l’AWIPH.
L’arrêté du gouvernement wallon du 23 janvier 1997, modifié à plusieurs reprises, définit les conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées.

ORGANISATION

L’ETA doit être une personne morale ou être organisée par une personne morale et en ce cas posséder une autonomie technique, budgétaire et comptable et une gestion administrative permettant l’exécution de sa mission et son contrôle par l’AWIPH.

Les personnes handicapées occupées sont classées selon une répartition professionnelle, des travaux qualifiés aux travaux simples. L’ETA ne peut pas occuper plus de 20 % de travailleurs valides par rapport au nombre de travailleurs handicapés engagés dans le cadre d’un contrat de travail ou de la réglementation relative aux chômeurs difficiles à placer.

Les ETA peuvent créer en leur sein une section d’accueil et de formation destinée aux personnes, qui en raison de leur handicap, bien que possédant les aptitudes physiques, mentales et professionnelles requises, nécessitent une période d’adaptation à l’emploi en ETA pour atteindre un rendement suffisant.
L’ETA doit tendre à faire en sorte qu’à l’issue de la période d’adaptation, le travailleur soit capable de fournir un minimum de travail pour être occupé dans le cadre d’un contrat de travail.

Les ETA accueillent prioritairement les personnes reconnues handicapées (qui présentent un handicap mental de plus de 20% ou une invalidité physique de plus de 30%).
• En Région wallonne, l’accès est subordonné à une autorisation de l’AWIPH, via le bureau régional AWIPH en fonction de son domicile (7 bureaux régionaux en Wallonie).
• A Bruxelles, la personne handicapée doit d’abord posséder une carte d’embauche spécifique aux ETA, délivrée par Service bruxellois francophone pour les personnes handicapées (SBFPH), service prestations individuelles.
• En Communauté germanophone, la personne devra s’adresser à l’Office de la C.G. pour les personnes handicapées.
Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de la personne handicapée et détermine l’opportunité d’une intégration professionnelle en ETA.

Les travailleurs handicapés en ETA ont un salaire au moins égal au revenu minimum mensuel moyen.

FINANCEMENT

Le 23 janvier 1997 est édicté l’Arrêté du Gouvernement Wallon relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées. Il a apporté un correctif essentiel au principal défaut de l’ancien système qui permettait de subsidier un travailleur au même niveau et ce, quelle que soit la gravité de sa déficience et de son incapacité.
Il vise à encourager le maintien des personnes les plus handicapées en ETA et à permettre à certaines d’entre-elles d’y être occupées au sein d’une section d’accueil et de formation.

HISTORIQUE

C’est au lendemain de la seconde guerre mondiale que le souci de la revalidation des personnes handicapées et d’une politique d’intégration des personnes moins-valides aux circuits socio-économiques normaux a pris une réalité dans plusieurs pays.
Les conséquences de conventions internationales signées par la Belgique se sont tout d’abord traduites dans la loi du 28 avril 1958, relative à la formation et à la réadaptation professionnelle ainsi qu’au reclassement social des handicapés. Pour la première fois, un programme national était mis sur pied, qui prévoyait un ensemble de mesures visant à préparer les personnes moins valides à accéder à un emploi. C’est dans ce contexte qu’est apparue la notion d’atelier protégé. Mais il a encore fallu cinq ans pour que les premiers ateliers protégés ouvrent leurs portes.

Il fallut attendre la loi du 16 avril 1963 qui instaura le Fonds national de reclassement social des handicapés, définissant avec ses arrêtés d’exécution un ensemble de mesures concernant la revalidation médicale et professionnelle ainsi que le reclassement social des personnes handicapées. En ce qui concerne la vie professionnelle, ces textes prévoient notamment un système d’emploi de ces personnes dans les ateliers protégés.
Lui succède le Fonds communautaire pour l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées (FCI) créé par le décret du 3 juillet 1991. Il gère au sein de la Communauté française les matières relatives à l’orientation et à la formation professionnelles, à la mise au travail et à l’aide sociale.

Le décret du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 donne naissance à l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH). L’Agence reprend à son compte les compétences du F.C.I. et du Fonds 81 datant de 1967 et en charge de l’accueil et de l’hébergement. Elle a entre autres dans ses compétences l’agrément et le subventionnement des ETA en Région wallonne.
Le décret de l’exécutif de la Communauté germanophone du 19 juin 1990 instaure le "Dienststelle für Personen mit Behinderung" (Office pour les personnes handicapées), qui reprend la mission de l’ancien Fond national, mais également tous les aspects de l’aide sociale et de l’attribution des allocations aux personnes malades ou handicapées.
A Bruxelles est créé le Fonds Bruxellois Francophone pour l’Intégration Sociale et Professionnelle des Personnes Handicapées ("Fonds Marron"). Fin 98, ses compétences et celles du "Fonds 81" sont dissous pour ne former qu’une seule entité : le Service Bruxellois Francophone pour Personnes Handicapées (SBFPH).

AVENIR

Le défi principal des entreprises de travail adapté wallonnes est de suivre le mouvement technologique tout en gardant un objectif social. Elles constituent l’opportunité principale pour les personnes moins valides de trouver un emploi et une possibilité d’insertion sociale dans des conditions optimales du point de vue des rémunérations, de la promotion, de l’encadrement et de la sécurité sociale. Il est incontestable qu’elles jouent un rôle dans la vie économique du pays tout en se distinguant des autres entreprises par une série de caractéristiques, à savoir :

L’objectif social
Les ETA ont pour finalité première d’oeuvrer à l’intégration des personnes handicapées à la réalité sociale et au fonctionnement de l’entreprise, gage d’une insertion dans les circuits socio-économiques normaux, y compris sur le plan de la satisfaction de leurs aspirations en tant que consommateurs.
Les finalités de production
Celles des ETA sont assorties de considérations non seulement économiques mais sociales. Leur objectif primordial, contrairement aux entreprises ordinaires, n’est pas la production et la recherche du profit maximal mais l’adaptation du travail à l’homme.
Les objectifs stratégiques
Indépendamment des biens et services produits, les ETA mettent sur un pied d’égalité, d’une part, la production et d’autre part la revalidation et le reclassement socioprofessionnel des personnes handicapées, alors que la logique des autres entreprises place au premier rang les notions de croissance, de stabilité et de profit, valeurs sur lesquelles elles établissent les schémas organisationnels qu’elles élaborent. Les critères d’évaluation des activités de production (quantité, qualité, type et style) auxquels on se réfère dans les ETA sont hétérogènes, on pourrait dire individualisés, tant en ce qui concerne les personnes que vis-à-vis des biens ou des services

(source : EWETA)

ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES

Entente Wallonne des Entreprises de Travail Adapté - EWETA (Wallonie)
route de Philippeville, 421 à 6010 Couillet
Tél : 071/29.89.20 - Fax : 071/47.40.87
E-mail : secretariat@eweta.be

Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées - AWIPH (Wallonie)
rue de la Rivelaine, 21 à 6061 Charleroi
Tél : 071/20.49.50 - Fax : 071/20.49.53

Service Bruxellois Francophone pour Personnes Handicapées (Bruxelles)
rue du Meiboom, 14 à 1000 Bruxelles
Tél : 02/209.32.11 - Fax : 02/219.47.67

Dienststelle für Personen mit Behinderung (Communauté germanophone)
Aachener Str. 69-71 à 4780 Saint-Vith
Tel.:080/22 91 11 - Fax : 080/22.90.98