La loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherches et quelques autres méthodes d'enquête

Le 6 janvier 2003, est promulgué la loi concernant les méthodes particulières de recherches (observation, infiltration et recours aux indicateurs) et quelques autres méthodes d'enquête, entrée en vigueur le 22 mai de la même année. Malgré des pratiques préexistantes, des constructions juridiques maladroites et fragiles de la jurisprudence, des travaux de commissions parlementaires et deux circulaires ministérielles en 1990 et 1992, il a fallu attendre tout ce temps avant que le législateur ne se décide à "cadrer" les pratiques policières. Toutefois, est-ce bien le cas? S'agit-il bien d'un encadrement ou plutôt d'une légitimation voire encore d'un prétexte du politique dans la croisade anti-terroriste du gouvernement? Le présent mémoire tente d'apporter un regard original sur cette matière en utilisant des concepts propres aux théories de J.P. BRODEUR.