Cinq propositions concernant la bioéthique

La sénatrice Christine Defraigne a déposé de suite cinq propositions de loi concernant la bioéthique : mères porteuses, procréation médicalement assistée, diagnostic prénatal, stérilisation et IVG.

Concernant les mères porteuses, elle propose une interdiction de principe, avec exception dans le cas de l’impossibilité pour un couple -hétérosexuel- d’avoir des enfants (stérilité, trop grands risque pour la santé de la mère, de l’enfant). La mère porteuse, célibataire, divorcée ou veuve, doit âgée de moins de 45 ans. Un entretien avec un psychiatre et un gynécologue est prévu. Hors frais médicaux et notariaux, la mère porteuse ne pourra pas être rétribuée. Sur l’acte de naissance, le couple stérile serait reconnu comme parents de l’enfant.

La sénatrice veut également baliser la procréation médicalement assistée (PMA), en la réservant aux couples non fertiles ou pour éviter la transmission d’une maladie génétique grave. Même tendance pour les diagnostics prénataux, qui devraient se limiter à déceler un risque sérieux pour la santé de l’enfant.

La quatrième proposition concerne la stérilisation des personnes handicapées.

Enfin, la dernière proposition veut introduire l’obligation pour le médecin de demander l’avis, non contraignant, du conjoint/concubin avant de procéder à un avortement.