Dérogations pour résidences-service

Le décret sur les Maisons de repos, les résidences-service et les centres de jour pour personnes âgées a été adopté en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé du Parlement wallon.

La réforme qui compte diverses mesures, rend entre autres obligatoires les Conseils de résidents et en définit leur fonctionnement.

Dans un contexte de finalisation d’accords avec le Fédéral, le concept de places en court séjour sera renforcé par des amendements.

Du côté des résidences-service se posait le problème de la mise en conformité de plusieurs établissement aux normes du décret du 6/2/1999 portant sur l’obligation d’avoir une chambre séparée et sur les surfaces minimales.
Des dérogations définitives pourront être accordées pour les établissements existant AVANT le 6 février 99, mais ils ne pourront plus être repris sous la catégorie des résidences-service. Une demande devra être adressée dans les 6 mois à la Direction Générale des Affaires sociales et de la Santé.
Les autres établissements devront se mettre en conformité.