Les Projets Individualisés d'Intégration Sociale deviennent obligatoires pour tous

Les Projets Individualisés d'Intégration Sociale deviennent obligatoires pour tous

Dès le 1er septembre 2016, les Projets Individualisés d’Intégration Sociale (PIIS) deviennent obligatoires pour tout nouveau bénéficiaire du Revenu d’Intégration Sociale (RIS).

Le gouvernement a approuvé la proposition de loi de Willy Borsus, Ministre de l’Intégration Sociale, qui vise à étendre les Projets Individualisés d’Intégration Sociale à tous les dossiers, ce qui n’était pas le cas précédemment. Cette nouvelle réforme veut responsabiliser les futurs bénéficiaires du RIS.

Quelles sont les nouveautés des Projets Individualisés d’Intégration Sociale ?

1) A partir du 1er septembre 2016, tout nouveau bénéficiaire du RIS sans limite d’âge ou de groupe cible sera tenu de signer un PIIS avec son CPAS. Cela inclut également les réfugiés reconnus ou les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire. Jusqu’à présent, l’obligation ne s’appliquait qu’aux jeunes de moins de 25 ans.

2) Les PIIS simplifieront l’administration des CPAS :
- Evaluation : trois évaluations devront avoir lieu par an avec le bénéficiaire. Les CPAS auront le choix de définir à quels moments se dérouleront ces dernières, mais deux évaluations devront se faire en vis-à-vis.
- Sanctions : le système de sanctions sera revu. En effet, la procédure actuelle est trop longue. En cas de non respect des éléments repris dans le PIIS, le Ministre souhaite que les CPAS puissent agir plus vite tout en permettant une progressivité des sanctions. Les suspensions de RIS d’un mois maximum et de trois mois maximum en cas de récidive seront maintenues, tout en mettant le focus sur la gradation de la sanction. Le Ministre instaure également un sursis afin de permettre aux CPAS de ne pas faire appliquer la sanction directement mais de donner un signal clair aux bénéficiaires.
- Outil informatique : un outil informatique sera mis gratuitement à la disposition des CPAS pour gérer les PIIS d’une manière simple.

3) Un service communautaire sur base volontaire est mis en place et pourra faire partie du contrat que le bénéficiaire signe avec le CPAS. L’objectif est double : contribuer au trajet de développement personnel du bénéficiaire et lui permettre de prendre part à la vie en société.

Quel est le but de la réforme des PIIS ?

Outre une réinsertion professionnelle durable pour les futurs bénéficiaires, le but visé par cette réforme est de les responsabiliser. En effet, plus qu’un simple outil d’accompagnement des CPAS, le PIIS est un véritable contrat, signé entre deux parties : le bénéficiaire et le CPAS. Puisqu’il y a contrat, chacune des deux parties a des obligations et des droits. Le CPAS s’engage à accompagner le bénéficiaire en lui trouvant des contacts, des outils… De son côté, le bénéficiaire s’engage à effectuer les démarches nécessaires pour s’intégrer dans la société : pour trouver du travail, suivre des formations, effectuer un stage…

Qu’en pensent les CPAS ?

La majorité des CPAS concernés se prononcent en faveur de la réforme. Cependant, il est important, selon eux, de définir des missions comportant divers objectifs, ainsi que de fixer des moments d’évaluation. « L’idée de contractualiser l’assistance s’apparente à la méthodologie de l’assistance ciblée en matière de travail social. En résumé, le modèle de travail ciblé sur les missions est une approche de résolution de problèmes. Il aide les bénéficiaires à mettre des mots sur leur problème, à l’identifier et à définir une stratégie à partir de leur propre situation concrète. La capacité du client à résoudre ses problèmes est au cœur de ce modèle. »

Selon une estimation, on attend 38.910 nouveaux dossiers pour 2017. On comptait en 2015 : 115.027 bénéficiaires du RIS, soit une augmentation de 12,4 % par rapport à 2014.



Commentaires - 6 messages
  • Si la philosophie est bonne, je doute très très fort de sa mise en pratique.

    Albert251254 jeudi 7 avril 2016 21:28
  • Nous nous retrouvons, une fois de plus, face à l'idée du bénéficiaire fainéant qu'on va obliger à enfin se bouger. Combien de personnes ont suivi des formations payées d'ailleurs par les CPAS et qui, plusieurs années après, n'ont toujours pas trouvé de travail malgré une recherche pourtant active encadrée par les services ISP de ces mêmes CPAS ?
    Il faut bien accepter l'idée qu'il n'y a pas assez de travail pour tout le monde et, l'accès au peu qui existe est compliqué parfois par des discriminations diverses dues aux multiples stigmatisations qui pèsent sur les usagers des CPAS. Comme il n'y a pas de fatalité, il serait bon de combattre réellement ces discriminations et surtout de créer les conditions qui soient propices à la création des emplois plutôt que de créer une stigmatisation supplémentaire. Existe-t-il une garantie au fait que la signature d'un PIIS conduira sans coup férir à l'objectif qu'est l'emploi ? Que se passera-t-il quand une personne aura signé un PIIS, qu'elle aura suivi une première formation, une deuxième, voire une troisième, et que malgré ces formations et les efforts des agents d'insertion de l'ISP, elle continuera à tourner en rond des années et des années ? Il faut qu'on se le dise, le fait qu'une personne de quarante cinq ans ait suivi une formation ne la mettra pas à l'abri de la discrimination à l'emploi qui frappe les personnes d'un certain âge. Et dire des mères monoparentales avec un très faible niveau d'instruction. Elles devront commencer par faire une remise à niveau des connaissances de base, puis suivront une formation à un petit métier dans lequel les embauches sont forcément limitées. Bref, faire faire des formations n'est pas une mauvaise idée en soi, il faut surtout que ces formations aboutissent à quelque chose. Les formations à elles seules ne vont pas supprimer l'ensemble des difficultés auxquelles les usagers des CPAS font actuellement face. D'où la question, ne s'agit-il pas juste d'un nouveau truc pour culpabiliser encore plus des personnes qui sont déjà si mal à l'aise d'être portées à bout de bras par la collectivité sans qu'il faille leur faire peser dessus cette nouvelle stigmatisation ?

    Futé vendredi 8 avril 2016 09:16
  • Si la mesure est de conscientiser pour les bénéficiaires du RIS à davantage se responsabiliser, se former, etc... OK, mais sans sanction.
    La pression de vivre avec ce dernier maillon de la sécurité sociale doit déjà être terrible quotidiennement, mais que dire avec des sanctions à la clé !

    révolté lundi 11 avril 2016 11:48
  • Le Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté (RWLP) est très inquiet face à cette généralisation du PIIS qui aura immanquablement des répercussions très négatives sur les populations déjà très fragilisées qui dépendent du CPAS. En effet, nous nous dirigeons vers un système d'hyperconditionnalité de l'aide, une surconditionnalité pour accéder à ce droit qu'est le Revenu d'Intégration Sociale (RIS) avec en plus des sanctions à la clef. Force est de constater que les présentations actuelles du PIIS faites par les politiques dans les médias sont très simplistes et lacunaires. Ainsi, elles ne permettent pas au citoyen non averti de saisir toutes les dérives possibles de l'application du PIIS. De plus, le moment choisi pour l'annonce de cette mesure n'est nullement anodin...en plein milieu des vacances de Pâques, noyée parmi beaucoup d'événements également très graves qui secouent notre pays et entachent aussi nos valeurs démocratiques.

    Dès à présent, nous vous invitons donc à lire l'article du 5 avril 2016 d'Annick Hovine, journaliste à La Libre, qui fait une analyse pertinente et plus complète du PIIS (voir sur internet : Annick Hovine, "Tous les minimexés désormais obligés de signer un contrat"). Elle nous rappelle notamment que les allocataires sociaux du CPAS n'y perçoivent déjà qu'un minimum de moyens d'existence et qu'ils risquent en fin de compte avec l'application du PIIS de se retrouver sans aucun moyen de survie.De même, Christine Mahy, secrétaire générale du RWLP, a clairement exprimé le 5 avril 2016, face à Willy Borsus, l'avis du RWLP quant à la généralisation du PIIS, lors d'une émission de radio à la RTBF ( possibilité d'écouter celle-ci via le site internet du RWLP).

    Le Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté se mobilisera activement très prochainement et réagira plus longuement pour dénoncer cette nouvelle violence structurelle qui, une fois de plus, va fragiliser des populations déjà très précarisées.

    Nous vous tiendrons au courant.
    Contact : bureau@rwlp.be 081/312117

    Rwlp mardi 12 avril 2016 12:36
  • 1 a 3 mois de suspension? en clair: le hartz IV version belge. Avec ce temps, les bénéficiaires sont bon pour finir a la rue, ca va être beau, surtout quand on sais les difficultés de certains, due a la honte mais également a divers problèmes psycho-sociaux.
    Encore une fois, tout est en fonction des AS, hors dans certains CPAS, on sais très bien que le respect manque sans parler des petites vengeances mesquines pour promouvoir son poste.

    Kitekat lundi 31 octobre 2016 11:44
  • Vive l'austérité, qui n'est finalement qu'une version encore plus déséquilibrée du capitalisme.
    Mais bon si c'est pour notre bien après tout...

    Austère vendredi 6 janvier 2017 03:21

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