Modifications au code de la nationalité

Résumé des modification du code de la nationalité (loi du 27/12/06, MB du 28/12/06)

  1. il faut être en séjour légal pour pouvoir introduire une demande de nationalité (on entend par séjour légal, un séjour de plus de trois mois selon la loi du 15.12.1980)
     
  2. L’enfant né en Belgique et apatride, ne deviendra belge que s’il ne peut pas obtenir une autre nationalité par l’accomplissement de démarches administratives auprès de la représentation diplomatique ou consulaire du pays de ses auteurs (ou d’un de ceux-ci) 
     
  3. pour l’enfant de moins de 12 ans né en Belgique et y ayant toujours résidé, les 2 parents doivent avoir 10 ans de résidence, mais en plus, un des parents au moins doit désormais être en séjour illimité, pour que l’enfant se voit attribuer la nationalité belge
     
  4. le majeur ayant un auteur belge pourra bientôt faire sa déclaration de nationalité depuis l’étranger, mais il devra prouver qu’il a gardé des liens avec son auteur belge qui doit en outre, résider en Belgique. Cette disposition sera aussi ouverte à celui qui a un adoptant belge, à condition qu il ait été adopté avant ses 18 ans (pas encore en vigueur) ;
    En outre, l’aberration de la loi précédente qui réservait cette disposition uniquement à ceux nés à l’étranger est abrogée (pas encore en vigueur).
    Par contre, il n’est plus possible, sur base de la loi de 15.12.1980 sur l’accès au territoire, etc.. de demander un visa pour venir faire sa déclaration en Belgique
    Il est évident que si l’on réside déjà légalement en Belgique, il ne faut pas prouver de liens effectifs avec son auteur ou adoptant belge
     
  5. les délais pour les procédures sont prolongés mais mieux définis (NB :auparavant, les délais légaux, plus courts, mais mal définis, n’étaient de toute façon pas respectés)
     
  6. pour demander la naturalisation, il faut avoir depuis 3 ans au moins (2 ans pour les réfugiés reconnus), une résidence principale en Belgique, couverte par un séjour légal
     
  7. le belge acquièrant volontairement une nationalité étrangère, conservera sa nationalité belge (pas encore en vigueur)
     
  8. il y aura désormais possibilité de retirer la nationalité belge à ceux qui l’ont obtenue en dissimulant, altérant des faits, présentant des faux documents, etc… qui ont été déterminants dans l’octroi de la nationalité 
     
(source : asbl Conseil Jeunesse Développement)


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