Cour d'Appel de Bruxelles Bruxelles
Cour d'Appel de Bruxelles
1000 Bruxelles
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Infos techniques
Rubrique(s) :
Cours (d’appel, de cassation, du travail,...)
Activités / services
La cour d'appel est, de manière générale, la juridiction du second degré examinant les affaires précédemment soumises à un tribunal lorsque la décision rendue par cette juridiction ne satisfait pas une ou plusieurs parties au procès.