Cour d'Appel de Bruxelles Bruxelles


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Cour d'Appel de Bruxelles

1000 Bruxelles


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La cour d'appel est, de manière générale, la juridiction du second degré examinant les affaires précédemment soumises à un tribunal lorsque la décision rendue par cette juridiction ne satisfait pas une ou plusieurs parties au procès.


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