Enfin un texte pour le Décret Code de l’Aide à la jeunesse

Enfin un texte pour le Décret Code de l'Aide à la jeunesse

L’avant-projet de décret portant sur le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse a été approuvé par le gouvernement.

Enfin du nouveau pour le secteur de l’Aide à la jeunesse. Le texte portant sur le Décret Code de l’Aide à la jeunesse a fait l’objet d’un accord politique. Le texte a donc été envoyé au Conseil d’Etat, qui a 70 jours pour y apporter des modifications. Si le Cabinet du ministre en charge, Rachid Madrane, nous a confié qu’« à ce stade de son parcours, il nous semble prématuré de commenter plus avant le fond du texte, puisqu’il n’en est pas à sa version définitive », ce dernier a néanmoins expliqué brièvement, dans un communiqué, ce sur quoi porteraient les modifications.

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De nouvelles compétences

Suite de la 6ème réforme de l’État, la Fédération Wallonie-Bruxelles s’est vu attribuer une nouvelle compétence en matière de protection de la jeunesse : elle est désormais compétente pour déterminer les mesures qui peuvent être prises à l’égard des mineurs qui ont commis un fait qualifié d’infraction. Il était donc nécessaire de prendre un nouveau décret pour intégrer ces nouvelles compétences. C’était là aussi une occasion de parfaire le modèle de l’Aide à la Jeunesse en actualisant le décret de 1991 tout en en préservant les principes essentiels.

La cible : les jeunes ayant commis un FQI

Cet avant-projet de décret a donc pour objet d’exercer la nouvelle compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles à l’égard des jeunes ayant commis un fait qualifié d’infraction (FQI) avant l’âge de dix-huit ans, mais également de renforcer la politique de prévention en faveur des jeunes et de leurs familles et d’améliorer les règles applicables en matière d’aide consentie et d’aide contrainte aux enfants en difficulté et en danger.

Un texte longuement discuté

Le texte présenté au Gouvernement a fait l’objet d’une large concertation durant près de 7 mois au sein du Conseil Communautaire de l’Aide à la Jeunesse (CCAJ), regroupant l’ensemble du secteur. L’avis du CCAJ a été largement pris en compte dans le texte adopté par le Gouvernement. Par ailleurs, le Gouvernement a choisi d’intégrer toutes les dispositions relevant de la compétence de la Communauté française en matière de « protection de la jeunesse », au sens de la loi spéciale de réformes institutionnelles (protection sociale et protection judiciaire), dans un même décret établissant un code, dans un souci de cohérence et de lisibilité.

La suite ?

Comme expliqué par le Cabinet du ministre : « Le texte est à présent soumis au Conseil d’Etat, et nous attendons un retour de celui-ci (qui devrait intervenir après Pâques) pour examiner les remarques qu’il aura formulées. Une fois que des modifications auront été faites en conséquence, le texte sera soumis en 2e lecture au Gouvernement, puis au Parlement. Ce n’est qu’après le passage au Conseil d’Etat et en 2e lecture que le Parlement recevra officiellement le texte, dans sa version modifiée. »

La rédaction

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