L'accès au Moniteur discriminatoire

L’accès au Moniteur belge, limité quasi exclusivement à l’internet, a été jugé discriminatoire par la Cour d’Arbitrage.

Sauf exception, le Moniteur Belge, qui reprend les textes et documents légaux, n’est plus publié sous format "papier" depuis janvier 2003. Seule subsiste la version internet.

La Cour répond à un recours en annulation intenté par le groupe d’étude et de réforme de la fonction administrative (GERFA). Le dispositif actuel viole selon la Cour les articles 10 et 11 de la Constitution, sur l’égalité des Belges et la non-discrimination, chacun n’ayant pas un accès égal aux techniques informatiques.

L’Etat devra trouver une solution d’ici au 31 juillet 2005, afin d’aider les citoyens à accéder plus facilement à internet : via les communes, les bibliothèques, etc.