Pour un fonds de garantie locative centralisé

Pour un fonds de garantie locative centralisé

La garantie locative reste pour de nombreux locataires un obstacle financier parfois infranchissable pour pouvoir se loger. A ce problème, le milieu associatif propose une solution : la création d’un fonds régional de garantie locative !

Pour faire entendre leur voix, le Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat (RBDH) et le Rassemblement Wallon pour le Droit à l’Habitat (RWDH) ont réalisé une vidéo et ont publié le 8 juin dernier une carte blanche dans la Libre Belgique dont voici les principaux extraits :

« […] Avant 2007, les locataires devaient le plus souvent bloquer, en une fois, l’équivalent de trois mois de loyer sur un compte individualisé. Le législateur fédéral de 2007 va changer la donne en réduisant le montant maximal de la garantie à deux mois de loyer. Il va permettre, en outre, aux locataires plus démunis de constituer progressivement leur garantie auprès d’une banque ou de demander à un CPAS d’être leur garant auprès de cette banque.

Cette législation partait certes d’une bonne intention - améliorer l’accès global au logement - elle s’est cependant avérée être un échec cuisant ! Non consultées, les banques ont refusé de respecter la loi, en "déboutant" parfois purement et simplement les demandeurs, parfois plus subtilement, en tentant de les dissuader par des frais d’ouverture de dossier prohibitifs (250 €). Certains CPAS n’ont pas, de leur côté non plus, activé la garantie bancaire, préférant parfois recourir à des garanties morales (lettres de caution), mal accueillies par les propriétaires et source de discriminations à l’égard des "bénéficiaires". […] Enfin, les garanties de main à main, pourtant illégales, n’ont pas disparu, loin de là !

Réformer le système des garanties locatives

Aujourd’hui, nous sommes à un moment charnière : les Régions sont désormais compétentes dans les matières du bail. Une occasion unique pour réformer en profondeur le système des garanties locatives ! Les associations liées au droit au logement, réceptacles de la détresse des locataires, plaident depuis de nombreuses années déjà, pour l’instauration d’un système unique, solidaire, celui d’un fonds régional, centralisé, de garanties locatives.

[…] L’idée est de mettre en commun toutes les garanties, de mutualiser des moyens permettant ainsi une solidarité entre tous les locataires et singulièrement à l’égard des plus démunis. Le passage par un fonds permettrait par ailleurs d’en finir avec la discrimination liée à l’origine de la garantie, dont sont victimes les usagers des CPAS. Mais les avantages du fonds ne s’arrêtent pas là. Ils concernent en fait l’ensemble des locataires, de même que les bailleurs.

Pour être efficace et profitable à tous, ce fonds de garanties locatives devrait :

1. Etre universel et obligatoire, […] ;

2. Généraliser la constitution progressive de la garantie. […] Ce principe ne porterait pas atteinte à la viabilité du fonds, dans la mesure où on sait aujourd’hui qu’une grande majorité des sommes bloquées pour les garanties ne sont jamais utilisées ;

3. Introduire la portabilité de la garantie, pour mettre un terme à une difficulté que la majorité des locataires connaît au moment de déménager, à savoir réunir une nouvelle garantie sans pouvoir toucher à la précédente. La portabilité, c’est donc un mécanisme par lequel la garantie suit le locataire au fil de ses locations, sans devoir être à chaque fois déboursée ;

4. Assurer l’indemnisation des bailleurs en cas de problèmes. Le fonds interviendrait en faveur des bailleurs, pour des dégâts locatifs ou des arriérés de loyers (plafond à fixer) et ce, même si le locataire n’a pas encore constitué l’entièreté de sa garantie ;

5. Etre géré paritairement, par les pouvoirs publics, des représentants des locataires et des propriétaires et jouer ainsi le cas échéant, un rôle de médiation entre les parties prenantes au contrat en cas de litiges en fin de bail. […] »

Le RBDH, le RWDH, ainsi que leurs associations membres et les nombreux signataires de cette carte blanche espèrent voir leur proposition analysée par les gouvernements wallon et bruxellois. L’enjeu est de garantir une meilleure effectivité du droit au logement pour tous en remédiant à l’inefficacité du système actuel.

Informations

Site Internet du RBDH : http://rbdh-bbrow.be/

Contact : anne-sophie.dupont@rbdh.be
Tél : 02/502 84 02 63



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