Un service de médiation utile

Le Service de Médiation des Pensions a remis mercredi passé leur 4e rapport annuel.

Ce service, outre l’aide concrète apportée aux pensionnés afin de valoir leurs droits, formule des recommandations au politique.

Une des recommandation en 1999 concernait l’octroi automatique de la pension lorsqu’on atteignait l’âge légal, qui a été rencontrée. Depuis le 1er janvier de cette année, les personnes qui touchent un revenu de remplacement reçoivent automatiquement leur pension à l’âge légal. Pour les salariés et indépendants, l’octroi automatique se fera dès le 1er janvier 2004.

Autre recommandation, une même rétroactivité dans tous les régimes lorsque un pensionné a droit à des arriérés. Elle est de 10 ans pour les fonctionnaires, et de 5 ans pour les salariés et indépendants. Un arrêté royal, portant à 10 ans la rétroactivité dans tous les régimes, a été approuvé par le Conseil des Ministres. Il devrait être publié au Moniteur très bientôt.

Sur les 1685 plaintes enregistrées en 2002, plus de la moitié des plaintes ont été déclarées fondées, et, dans 9 cas sur 10, a donné lieu à un remboursement.