Accord social avec le fédéral pour les soins de santé

Accord social avec le fédéral pour les soins de santé

Le personnel des soins de santé des secteurs public et privé et le Fédéral sont parvenus à un accord social. L’accord vise une rémunération correcte, de meilleures conditions de travail, ainsi que la reconnaissance des fonctions.

L’accord est le résultat d’une série de négociations constructives menées par la ministre des Affaires sociales, Maggie De Block, et le ministre de l’Emploi, Kris Peeters. Le plan porte sur une période de quatre ans, de 2017 à 2020 inclus. Il vise surtout une rémunération correcte, de meilleures conditions de travail et plus de stabilité pour les travailleurs. Les autorités fédérales verseront également une prime annuelle par employé pour préserver le deuxième pilier (pension complémentaire par l’assurance groupe). Les horaires et les périodes de vacances seront déterminés plus longtemps à l’avance, ce qui permettra de prendre davantage en compte un bon équilibre vie privée-vie professionnelle.

Salaire selon la fonction

Le modèle de classification de fonction sur lequel les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour les institutions de soins de santé privées est unique car le modèle salarial a été établi grâce à des négociations entre les travailleurs et les employeurs et n’est pas fondé sur l’un ou l’autre schéma théorique. Le modèle prévoit, entre autres, que les primes « Titre Professionnel Particulier ou TPP » et « Qualification Professionnel Particulier (QPP) » ainsi que le supplément de fonction de chef de service soient liés afin de simplifier le système. Chaque travailleur a le choix de passer au barème IF-IC ou non. Le système actuel des primes TPP et QPP sera supprimé progressivement.

Un budget dégagé

Le budget prévu pour la classification de fonction en 2017 s’élève à 31,46 millions d’euros et sera utilisé pour couvrir l’augmentation unique de la prime de fin d’année de l’ensemble des membres du personnel du secteur fédéral des soins de santé privé. Chaque membre du personnel des hôpitaux privés, de la Croix-Rouge, des services des soins infirmiers à domicile et des maisons médicales recevra 327,77 euros bruts, ce qui correspond à 150 euros nets. Au total, 137.720 membres du personnel toucheront cette prime. Cette année encore, l’Institut pour la classification de fonction commencera à mener une étude de salaire dans le cadre du secteur public. Le point de départ est que, tenu compte de l’ensemble de la carrière, aucun travailleur ne peut finir perdant. Un budget de 23 millions d’euros est prévu pour le déploiement en 2018 ainsi qu’une tranche supplémentaire de 10 millions d’euros en 2019 et 2020.

Deuxième pilier de pension et mesures de fin de carrière

Chaque année, le gouvernement fédéral versera pour chaque travailleur des institutions de soins de santé privées une prime équivalant à 0,6 % du salaire brut. L’objectif est de préserver le deuxième pilier (pension complémentaire par l’assurance groupe). Toutes les parties sont également prêtes à mettre en place un groupe de travail pour moderniser les mesures de fin de carrière. Le nécessaire sera fait afin de créer un deuxième pilier de pension pour les travailleurs salariés contractuels du secteur public des soins de santé. Le but est également que la prime annuelle s’élève à 0,6 % de la masse salariale.

Horaires stables et prévisibles – respect pour les vacances

Pour construire un bon équilibre vie privée-vie professionnelle et rendre les emplois dans les institutions de soins de santé privés plus attrayants, les parties recommandent qu’un membre du personnel puisse prendre de grandes vacances durant trois semaines consécutives, comprenant trois week-ends. Les équipes mobiles seront renforcées afin de pouvoir remplacer les membres du personnel en vacances.

En outre, des horaires stables et prévisibles sont prévues dans le secteur des soins privés. Un horaire provisoire sera établi au plus tard 3 mois avant le début de l’horaire, et ce, après avoir consulté les travailleurs et tenu compte des besoins du service. Ce planning ne peut en aucun cas comporter des heures supplémentaires.

Des mesures sont prises dans le secteur public des soins de santé en vue de garantir que les travailleurs de plus 50 ans, qui ont fait au moins 20 ans de service de nuit et qui ont des arguments médicaux, ne doivent plus effectuer de prestations de nuit. À partir de l’âge de 55 ans, les membres du personnel doivent automatiquement pouvoir demander un régime de travail sans prestations de nuit.

Prévention des risques psychosociaux et renforcement de la réinsertion

Les travailleurs et les employeurs mettent l’accent sur le fait que le comité pour la prévention et la protection au travail puisse s’acquitter pleinement de ses tâches. Des accords seront conclus autour d’une politique proactive de prévention des risques psychosociaux tels que le burn-out. Une solution sur mesure devra être recherchée pour les travailleurs suivant un trajet de réinsertion. Le préaccord mentionne également l’utilité de partager ses codes de conduite ou encore les bonnes pratiques.

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