Allocations familiales pour enfants enlevés

Pour un enfant qui a été enlevé, les allocations familiales continuent à être payées. Cette mesure est d’application depuis le 1er juin de cette année.

Les règles sont applicables également lorsque l’enfant a été enlevé par une autre personne qu’un des parents. Une plainte doit avoir été déposée à la police ou au tribunal. Le droit continue jusqu’au 31 août de l’année des 18 ans de l’enfant.

Les allocations sont payées au parent allocataire, à l’autre parent ou à une autre personne qui était allocataire avant l’enlèvement. La personne qui reçoit les allocations familiales doit habiter en Belgique, et ne peut évidemment pas avoir participé à l’enlèvement.
(source : SPF Sécurité sociale)