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Le dossier ne suivra plus l'élève

27/07/05

L’élève a le droit de prendre connaissance de son dossier disciplinaire, estime la Commission de la vie privée.

Saisie par une association de parents, la Commission a précisé les règles sur les dossiers disciplinaires.

Les informations s’y trouvant doivent être pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies. Par ailleurs, le dossier ne pourra pas être communiqué à des tiers (comme une nouvelle école) sans le consentement de la personne. L’élève a le droit de prendre connaissance des données enregistrées à son sujet, et de faire rectifier sans frais les données inexactes, sauf évidemment les appréciations. Enfin, les données ne devront pas être conservées plus longtemps que nécessaire au but poursuivi.
(source : La Libre Belgique)



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