Pas d'achat groupé de mazout pour le CPAS de Zottegem

En 2008, le CPAS de Zottegem a effectué des achats groupés de mazout pour plus de 1000 familles, ce qui a permis d’en réduire les coûts.

Suite à cela, plusieurs fournisseurs ont introduit une action en justice. Celle-ci ne leur ayant pas donné satisfaction, ils ont interjeté appel contre cette première décision.

L’arrêt de la Cour d’appel de Gand vient de tomber. Celui-ci donne raison aux fournisseurs, en jugeant la pratique du CPAS de Zottegem illégale.

Source : Belga.