Un travailleur handicapé mi-temps pour 20 temps plein

Un nouvel arrêté du gouvernement wallon fixe la norme en matière d’obligation d’emploi de personnes handicapées dans les pouvoirs locaux.

Il s’agit de l’application de la loi du 16 avril 1963 sur le reclassement social des personnes handicapées. Un précédent décret régional avait abrogé l’exécution de cette loi, ce qui provoquait une incertitude juridique quant au maintien de l’obligation pour les pouvoirs locaux. Le nouvel arrêté régional du 27 mai 2009, publié ce 9 juillet au Moniteur, clarifie la situation.

En vertu de cet arrêté, les provinces, les communes et les associations de communes devront employer un travailleur handicapé à mi-temps par tranche de 20 équivalents temps plein prévus au cadre du personnel. Seuls les agents statutaires sont comptabilisés.

Les CPAS, qui ont un arrêté spécifique en la matière, ne sont pas visés par cet arrêté.

Les personnes handicapés bénéficiaires doivent remplir certaines conditions :
– soit ils sont reconnus comme bénéficiaires par un service régional (wallon, germanophone, bruxellois ou flamand)
– soit ils ont une incapacité permanente ou un handicap d’au moins 30% reconnue par un organisme compétent (FAT, FMP, MEDEX, jugement d’un tribunal, organe assureur)
– soit ils sont dans les conditions pour bénéficier d’une allocation de remplacement de revenu ou d’intégration
– soit ils ont été déclaré définitivement inapte à l’exercice de leurs activités habituelles mais aptes à certaines fonctions spécifiques

A noter que la passation de contrats avec des entreprises de travail adapté permet d’obtenir des dispenses sur l’obligation d’emploi.

(photo : Rolling F-Stop)