L'enquête de moralité supprimée

Suite à une requête d’une enseignante, le Conseil d’Etat a annulé les circulaires ministérielles concernant le certificat de bonnes conduite, vie et moeurs.

En 2002, la réglementation en matière de certificat de bonnes vie et moeurs a été modifiée. La nouvelle réglementation distinguait le "modèle 1" et le "modèle 2". Ce dernier modèle concernait les activités et professions en rapport avec des enfants (éducation, aide à la jeunesse, encadrement de mineurs), et nécessitait la réalisation d’une enquête de moralité par les services de police. Mais cette enquête, qui n’était pas balisée par des textes légaux, aurait fait l’objet de plusieurs dérapages et de plaintes pour violation de la vie privée. Le Conseil d’Etat annule la circulaire concernant l’enquête de moralité, ainsi que les circulaires ministérielles précédentes.

La Ligue des Droits de l’Homme, qui a introduit la requête avec la plaignante, indique qu’une loi de 1997 prévoit pourtant que les certificats de bonnes vie et moeurs soient remplacés par un extrait du casier judiciaire. Mais jusqu’ici, cette loi n’est toujours pas entrée en vigueur.