Indemnisation des victimes de la médecine

Le Comité ministériel restreint a aprrouvé le projet de loi ’Picqué’, visant à indemniser les dommages liés aux soins de santé.

Les malades victimes d’un dommage ne devront donc plus passer obligatoirement devant un tribunal pour être indemnisés, et à fortiori ne devront plus prouver la faute d’un médecin. Les délais d’indemnisation devraient ainsi être également raccourcis.

Un patient estimant avoir subi un préjudice à la suite d’une intervention médicale pourra introduire un dossier devant une Commission. Celle-ci examinera s’il y a bien relation de cause à effet entre l’acte médical et le dommage subi, et fixera le montant de l’indemnisation. Si le patient accèpte la proposition de la Commission, il ne pourra plus réclamer des dommages et intérêts en justice, mais pourra encore porter plainte devant un tribunal pénal.

La couverture sera assurée en première ligne par les assurances privées des médecins, kinés, hôpitaux, en deuxième ligne par un fonds de solidarité si le médecin n’est pas en ordre d’assurance, ou que le montant de l’indemnisation prévue par la Commission dépasse le plafond prévu par l’assurance.