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Les frais de gardes déductibles jusqu'à 12 ans

24/03/05

A partir de cette année (pour l’exercice 2006), les frais de gardes seront déductibles jusqu’à 12 ans. Avant, ils ne l’étaient que jusqu’à l’âge de 3 ans.

La mesure avait été prise lors du Conseil des ministres d’Ostende, en mars 2004. La décision a été transposée dans la loi du 6 juillet 2004.

Les dépenses pour garde d’enfant seront déductibles si elles sont payées directement à l’école, qui rétribuera elle-même aux services ou personnes assurant la garde en son sein. Seul l’accueil en dehors des heures normales à l’école est pris en compte : mercredi après-midi, avant et après l’école, temps de midi, journées libres et vacances scolaires. Les frais dans le cadre d’excursions, de classes vertes, de camps sportifs... ne sont pas pris en compte.

Les frais d’accueil sont déductibles pour un montant maximum de 11,20 euros par jour et par enfants. Pour les frais de 2005, les écoles devront délivrer une attestation fiscale au plus tard le 1er mars 2006.

(source : En Marche)



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