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Où est le Service de tutelle des Ména's ?

14/03/03

L’Etat belge a été mis en demeure par l’ONG "Défense des enfants sur le plan international (DEI)" de suspendre toute détention ou refoulement de mineur étranger non accompagné (Mena) tant que le service de tutelle ne sera pas actif.
Faute de réaction favorable, l’ONG assignera l’Etat belge devant le tribunal des référés.

Pour la plate-forme "Mineurs en exil", regroupant différents organisations et services travaillant dans le secteur, rien n’a changé depuis le cas de Tabita, petite fille de 5 ans rapatriée seule au Congo : la détention en centre fermés de mineurs et leur refoulement dans le pays d’origine continuent.

La loi du 24 décembre 2002 qui organise la tutelle des Mena’s, prévoit leur prise en charge par un tuteur dès leur arrivée en Belgique. Celui-ci pourrait placer le mineur dans un des centres d’accueil des Communautés et non dans un centre fermé. Mais le budget, dépendant d’un accord de coopération entre le Fédéral et les Communautés, n’est pas encore fixé.

Interrogé à ce sujet à la Chambre, le ministre de l’Intérieur a tenu à rappeler que seuls 3 ou 4 Mena’s avaient été refoulé depuis, et qu’il y avait actuellement 4 mineurs dont 2 de plus de 16 ans. Il a également mentionné que les arrêtés d’exécution pourraient être pris rapidement.

Savoir plus :

Défense des enfants sur le plan international (DEI)




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