Euthanasie

Ainsi, le médecin a un devoir d’information sur la pathologie envers son patient. Il se concerte avec lui sur sa demande et évoque les traitements envisageables et les soins palliatifs. il doit arriver, avec le patient, à la conviction qu’il n’y a d’ autre solution raisonnable.

Il doit également s’assurer que le patient formule sa demande de manière réitérée, réfléchie et volontaire, sans aucune pression extérieure. Celui-ci doit être majeur ou mineur émancipé, et se trouver dans une situation médicale sans issue, et faire état d’une souffrance physique ou psychologique constante et insupportable. Sa demande doit être actée par écrit, ou attestée par une personne n’ayant pas d’intérêt matériel.
Plusieurs entretiens doivent être menés, espacés d’un délai raisonnable. L’avis d’un deuxième médecin, indépendant et compétent dans la pathologie dont souffre le patient, doit être donné.

Si le patient craint de ne pouvoir ultérieurement exprimer sa volonté (coma par exemple), il peut établir une déclaration anticipée. Celle-ci sera actée par écrit en présence de deux témoins majeurs. Elle pourra désigner des personnes de confiance mettant le médecin au courant des volontés du patient.

Une Commission de contrôle et d’évaluation vérifie si l’euthanasie a été réalisée dans les conditions et suivant la procédure légales. Elle pourra transmettre le dossier au parquet du lieu de décès du patient. La commission, composée à égalité de francophones et de néerlandophones, comprend 4 médecins, 4 professeurs de médecine, 4 professeurs de droit et/ou avocats et 4 personnes en contact avec des patients incurables.

Enfin, quelques dispositions particulières : un médecin n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie. Quant à l’exécution des contrats d’assurance, le décès sera réputé de cause naturelle.