Liens utiles
La Charte de l'assuré social
URL : http://socialsecurity.fgov.be/FR/over_de_fod/soczek_kort/handvest.htm
Loi du 11 avril 1995 visant à instituer la "charte" de l'assuré social
Loi du 11 avril 1995 visant à instituer la "charte" de l'assuré social