Services publics
Justice
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A.S.B.L.
Annexes du Moniteur concernant les statuts des ASBL
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Conseil Supérieur de la Justice
Le Conseil supérieur de la justice est une institution constitutionnelle indépendante du pouvoir politique qui a entre autres pour mission de traiter les plaintes concernant le fonctionnement de l'ordre judiciaire et le pouvoir lutter efficacement contre les dysfonctionnements de cet ordre.
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Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle est une juridiction constituée de douze juges qui veillent au respect de la Constitution par les législateurs belges. Elle peut annuler, déclarer inconstitutionnels et suspendre des lois, décrets et ordonnances.
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Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes est l’institution publique fédérale qui a pour mandat de garantir et de promouvoir l’égalité des femmes et des hommes, de combattre toute forme de discrimination et d’inégalité basée sur le sexe. Et ce, par l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre légal adapté, de structures, de stratégies, d’instruments et d’actions appropriés.
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Le médiateur fédéral
Les missions des médiateurs fédéraux sont d'examiner les réclamations relatives au fonctionnement des autorités administratives fédérales, de mener, à la demande de la Chambre des représentants, toute investigation sur le fonctionnement des services administratifs fédéraux qu’elle désigne, et de formuler des recommandations et faire rapport sur le fonctionnement des autorités administratives.
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Moniteur Belge
Le journal officiel où sont publiés les lois, arrêtés royaux et ministériels, les circulaires, décrets, ordonnances, avis, ...
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Service Public Fédéral de la Justice
Présentation du SPF de la Justice, organisation, ses compétences, les commissions, informations générales de droit, sources de droit, ...
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Conseil d'Etat
Cour administrative suprême, permettant un recours contre des actes administratifs irréguliers (actes individuels et règlements). Il a le pouvoir d'en suspendre l'exécution et de les annuler.
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Juridat
Portail du pouvoir judiciaire, Juridat reprend les sites des Cours et Tribunaux (Cour de Cassation, Cours d'appel, du travail, d'assises, etc.)