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La relation sexuelle, si le mineur de 14 ans y consent "volontairement et consciemment", ne sera plus considérée comme un viol. Selon les circonstances, la Cour pourra cependant retenir l’attentat à la pudeur.
La Cour constitutionnelle répondait à plusieurs questions préjudicielles. Plusieurs acteurs de la justice dénonçaient les difficultés d’interpréter la loi sur les viols et attentats à la pudeur sur les mineurs d’âge.
La majorité sexuelle est fixée à 16 ans en Belgique. Mais la Cour juge légitime que les peines sanctionnant le viol ne s’appliquent pas si le mineur de 14 ans a donné son consentement.
Entre 14 et 16 ans, même si la personne y a consenti, un acte de pénétration sexuelle peut néanmois, selon les circonstances, constituer un attentat à la pudeur. La répression sera du même ordre pour les attouchements sexuels consentis et pour les relations sexuelles consenties.
(photo : Gerry Mazza Lawyers)
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