Création d'un fichier "positif" de crédit

Le surendettement est un phénomène touchant aujourd’hui un grand nombre de ménages. Afin de lutter contre ce phénomène, un fichier central des dettes a été créé, afin que les prêteurs potentiels soient informés des mauvais payeurs , ayant des dettes en contentieux.

Un projet de loi va plus loin, en mettant en place une centrale de crédit enregistrant non seulement les contrats de crédit à la consommation et hypothécaire en contentieux, mais aussi tous les contrats en cours.

Les prêteurs devront, préalablement à la conclusion d’un contrat de crédit, consulter les informations sur la situation financière et la solvabilité de l’emprunteur. Le contrat de crédit devra ensuite être enregistré à la Centrale.

Sur proposition du Ministre de l’Economie, le projet d’A.R. a été approuvé par le Conseil des Ministres.

Savoir plus :
Création d’une Centrale "positive" des Crédits aux Particuliers (site DroitBelge.Net)