Transfert des condamnés et double peine

Les personnes condamnées et faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’expulsion pourront être transférées dans le pays d’origine afin d’y purger leur peine. Néanmoins, celles qui ont leurs liens les plus importants en Belgique (qui y sont nées, y sont arrivées avant l’âge de 12 ans...) ne pourront pas être expulsées, conformément à la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Ces deux mesures ont été approuvées mardi au Conseil des Ministres.

Le transfert des condamnés se fera avec les autres pays ayant adopté le Protocole additionnel à la Convention européenne sur le transfert des personnes condamnées ou un autre Traîté international. Le projet concerne également les personnes condamnées à une libération conditionnelle et ayant quitté le pays de condamnation. Le pays d’arrivée pourra contrôler si la personne respecte bien les conditions liées à sa mise en liberté, et le cas échéant lui faire exécuter effectivement sa peine.