CPAS : délai d'envoi du rapport annuel unique

Beaucoup de CPAS se demandent quelle date doit être prise en considération pour l’envoi du rapport annuel unique.

En effet, la loi portant des dispositions diverses du 30 décembre 2009 impose, sous peine de déchéance du droit à la subvention, qu’il soit envoyé à l’Etat au plus tard le 31 mars de chaque année qui suit l’octroi de la subvention. Par contre, la circulaire publiée par le Service Public fédéral de Programmation Intégration Sociale indique la date du 28 février 2010.

Qu’en est-il ? Selon l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale, le délai du 31 mars, imposé par la loi, est celui au-delà duquel le droit à la subvention sera définitivement perdu.

Le délai du 28 février est quant à lui un délai de prudence. Les CPAS n’ayant pas introduit leur rapport unique à cette date se verront adresser un rappel officiel avec obligation de se mettre en ordre avant le 31 mars, sans quoi ils perdront la totalité de leur subside.

Plus d’informations : http://www.avcb-vsgb.be/fr/date-finale-denvoi-du-rapport-unique—28-fevrier-ou-31-mars-.html?cmp_id=7&news_id=1216&vID=342.