Reconnaître la spécificité des mutuelles

La mutualité chrétienne demande à la Commission européenne de reconnaître la spécificité des mutualités belges.

Les mutualités sont à l’origine de la protection sociale contre le risque de maladie. L’organisation d’une assurance complémentaire est une obligation légale pour les mutualités.

Les assurances hospitalisations doivent répondre à différentes obligations comme d’accepter toute demande d’inscription, y compris les malades chroniques et les personnes handicapées.

Pas en règle avec les directives européennes

Cependant, le système belge est singulier dans le paysage européen. Pour la Commission, ces assurances complémentaires ne sont pas en conformité avec les directives en matière d’assurance. Ce qui pourrait apparaître comme une concurrence déloyale envers les assureurs privés.

La Commission avance aussi le fait que les mutualités ne sont pas soumises aux même règles de solvabilité, de contrôle et de financement. Mais les mutualités sont soumises aussi à des règles financières et de contrôle, adaptées à leur caractère spécifique.

Adapter les règles pour reconnaître les spécificités

Pour la mutualité chrétienne, la solution serait d’adapter les règles d’application pour les assureurs et les mutualités en tenant compte de la spécificité de chacun. Pour garder l’aspect social des mutualités, des règles différentes pourraient coexister en fonction de l’acceptation des mauvais risques (malades chroniques, personnes invalides ou handicapées). Elle propose aussi de fixer une échelle de contraintes, selon le degré de solidarité présent dans les assurances complémentaires mutuelles.

(Photo : Marjorie)