Handicap : financement renforcé et dispositifs de contrôle améliorés pour l'accueil de Français

L’accord franco-wallon signé en 2011 encadre l’accueil de plus de 8.000 ressortissants français en Wallonie, au sein de 216 établissements  : 166 services agréés et financés par une autorité étrangère dits «  SAFAE  », et au sein de 50 maisons d’accueil et d’hébergement. Ce modèle d’accompagnement met l’accent sur l’autonomie et le respect des besoins des personnes accueillies. Toutefois, des défis subsistent, notamment sur le financement des structures et l’alignement des dispositifs de contrôle entre la France et la Wallonie.

Les rapports de les Cours des Comptes française et belge ont mis en évidence des disparités de pratiques et des difficultés financières pour les structures d’accueil wallonnes. La Commission mixte a permis d’établir un dialogue constructif afin d’apporter des réponses concrètes à ces enjeux.

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Quels sont les engagements franco-belges ?

Pour répondre aux défis soulevés, plusieurs engagements ont été actés par les ministres français et wallon :

• Le renforcement du financement des structures d’accueil opéré depuis 2023 par la France permet d’assurer des conditions d’accompagnement de qualité. L’objectif est d’éviter des ruptures de prise en charge et d’assurer la pérennité des établissements en poursuivant une veille active auprès des établissements wallons.
• L’amélioration du contrôle des mécanismes de supervision financière, notamment via des inspections plus fréquentes et un audit financier renforcé des établissements conventionnés.
• La création d’une plateforme de partage d’informations, permettant un suivi en temps réel des établissements, des inspections et des observations faites par les autorités sanitaires françaises et wallonnes, afin d’améliorer la réactivité et l’efficacité des mesures correctives.
• La mise à jour des conventions franco-wallonnes pour mieux encadrer les obligations des établissements, en harmonisant les standards de qualité et en garantissant un meilleur alignement avec les exigences réglementaires des deux pays.

"Nous devons garantir un cadre clair et adapté aux réalités des établissements et des personnes accompagnées"

Charlotte Parmentier-Lecocq, Ministre française chargée de l’Autonomie et du Handicap, a insisté sur la complémentarité de l’offre française et de l’offre wallonne : "L’offre présente en Wallonie répond à des besoins pour lesquels il n’existe pas encore suffisamment de réponses en France. Nous travaillons à développer cette offre de notre côté. Au demeurant, cet effort de l’Etat français en faveur du développement de l’offre pour les personnes en situation de handicap n’amoindrit pas l’opportunité que représente encore l’offre wallonne qui reste très complémentaire de l’offre française. Une complémentarité qui s’accompagne d’exigences communes concernant la qualité d’accompagnement."

De son côté, Yves Coppieters, Ministre wallon de la Santé, a mis en avant la nécessité de préserver les spécificités du modèle wallon tout en renforçant la coopération : "Les situations constatées par l’audit de la Cour des comptes française concernait 2,5% des établissements et ne doivent pas faire oublier la qualité du travail des professionnels de terrain qui accompagnent des personnes aux problématiques complexes. Cependant, nous devons garantir un cadre clair et adapté aux réalités des établissements et des personnes accompagnées. La mise à jour des conventions permettra de mieux encadrer les obligations des structures tout en respectant les particularités de chaque modèle d’accueil."