Convention d’Oviedo : violation des droits des personnes handicapées

Convention d'Oviedo: violation des droits des personnes handicapées

Unia s’oppose au projet de protocole additionnel à la convention d’Oviedo autorisant l’admission forcée en psychiatrie car cette mesure est une violation aux droits des personnes handicapées.

Unia signe une lettre ouverte demandant le retrait d’un projet de protocole à la Convention européenne pour la protection des Droits de l’Homme et la biomédecine (convention d’Oviedo). Ce texte autorise le recours aux traitements et placements involontaires dans les établissements de santé mentale, entraînant une transgression des droits des personnes handicapées. La lettre est destinée au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et au Comité de Bioéthique.

Atteintes aux droits des personnes handicapées

Selon le Comité de Bioéthique du Conseil de l’Europe, ce protocole vise à protéger les droits des personnes atteintes de « troubles mentaux ». Or, l’usage du traitement et du placement forcé va à l’encontre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées adoptée en 2006.

Ces pratiques violent notamment les lois relatives à l’égalité et la non-discrimination, à la liberté et la sécurité de la personne et à la protection de l’intégrité physique et mentale. Ainsi, le protocole additionnel représente non seulement une atteinte à la liberté et à l’autonomie de ces personnes mais encouragerait aussi davantage à l’institutionnalisation et au traitement forcé.

Préjugés et perpétuation des violences

Certains Etats justifient cette mesure sur la base d’une nécessité médicale et de la sécurité de chacun. Or, selon un rapport spécial des Nations Unies, “le mythe selon lequel les personnes présentant certains diagnostics risquent fortement de perpétuer la violence et d’être une menace pour la société ne repose sur aucune preuve scientifique et est instrumentalisé par des lois discriminatoires en matière de la santé mentale.” Ainsi, l’usage excessif des traitements médicaux et les lois discriminatoires s’appuient souvent sur des préjugés tandis que les services de santé mentale constituent un facteur à la perpétuation des pratiques violentes envers les personnes handicapées.

De nombreux experts comme la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe avaient déjà contesté ce projet de protocole auparavant. A présent, Unia et d’autres organisations se sont ajouté à la liste des opposants.

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