Les soins infirmiers à domicile délégués aux aides-soignants

(Source : INAMI)

Quelles équipes structurelles entrent en ligne de compte ?

Les équipes :

– utilisant un numéro tiers-payant unique

– composées chaque mois de minimum 4 infirmiers gradués ou brevetés ayant tous adhéré à la convention nationale, qui exercent l’art infirmier à titre principal, qui ensemble attestent chaque mois des prestations de l’article 8 pour une valeur minimale de 4000W (en-dehors des prestations pour lesquelles des aides-soignants ont entièrement ou en partie dispensé les soins) et ce durant une période de 6 mois précédant le mois au cours duquel une prestation attestée a été dispensée par un aide-soignant et qui ont effectivement collaboré à un aspect des soins dispensés aux patients, à l’exception d’aspects administratifs ou de coordination.

– ayant conclu des accords internes répondant à une directive (PDF) fixée par le Comité de l’assurance sur les modalités pratiques de la délégation d’activités infirmières aux aides-soignants et sur la collaboration entre les membres de l’équipe

– ayant introduit auprès de l’INAMI une déclaration sur l’honneur répondant à une directive (PDF) fixée par le Comité de l’assurance, comprenant au moins les données permettant d’identifier l’équipe.

Quelles activités infirmières pouvez-vous déléguer aux aides-soignants ?

L’arrêté royal du 12.01.2006 (PDF) fixe les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignants et les conditions dans lesquelles ces aides-soignants peuvent poser ces actes.

Il est à noter que les aides-soignants ne peuvent pas dispenser des actes remboursés par l’assurance maladie à des patients palliatifs.
De plus, les aides-soignants peuvent effectuer au maximum 25% des prestations de base effectuées par l’équipe structurelle, aussi bien dans le cadre des forfaits que des prestations à l’acte dispensées par l’équipe au cours d’un mois calendrier.

Visites de contrôle par l’infirmier : que devez-vous faire et quand ?

Dans le cadre de la délégation fixée dans l’arrêté royal du 12.01.2006 (PDF), vous devez en tant qu’infirmier effectuer des visites de contrôle.

Au cours de cette visite de contrôle, vous devez vérifier si cette délégation se déroule correctement et vous devez dispenser vous-même les soins nécessaires au cours de cette visite, éventuellement en présence de l’aide-soignant.

Pour rappel, les soins au patient ne peuvent être étalés sur plusieurs séances de soins que pour des raisons médicales figurant sur la prescription ; cette règle reste d’application dans le cadre des journées où vous réalisez des visites de contrôle.

Le nombre minimum de visites de contrôle est fixé à une fois par mois pour chaque patient chez qui un aide-soignant effectue des activités infirmières, excepté :
– dans le cadre des forfaits A où une visite de contrôle doit être effectuée au moins deux fois par mois ;
– dans le cadre des forfaits B où une visite de contrôle doit être effectuée au moins quatre fois par mois ;
– dans le cadre des forfaits C où au moins une visite de contrôle quotidienne doit être effectuée.

La fréquence et les moments de ces visites de contrôle doivent être adéquats du point de vue de la situation de soin du patient et motivés dans le dossier infirmier.

Comment devez-vous attester des soins délégués aux aides-soignants ?

Vous pouvez rédiger une attestation de soins donnés et la signer pour attester en votre propre nom l’activité que vous avez déléguée à l’aide-soignant. Pour ce faire, l’aide-soignant doit être identifié sur l’attestation de soins donnés, ou un document similaire, via son numéro INAMI et ses prestations.

Les honoraires couvrent cette activité, ainsi que tous les aspects de contrôle et de surveillance.

Sources et informations supplémentaires : le site de l’INAMI